Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.kingmobilite.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.kingmobilite.com est un service de :

• So Autonome sasu
• 10 rue du Lisey, FR-33980 Audenge (France)
• Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 840 574 297
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR32840574297
• E-mail : [email protected]
• Numéro de téléphone : (+33) 05 56 26 94 39

Les présentes CGV ont été mises à jour le 04/07/2018. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet www.Kingmobilite.com (« KingMobilité ») est spécialisé dans la vente à distance :

• de produits, d'équipements et de services pour le confort, l'autonomie et la sécurité des personnes.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison pour la France métropolitaine et la Corse (hors des DOM-TOM) sont inclus dans les prix des produits proposés en ligne. KingMobilité se réserve le droit de refuser toute commande dont le destinataire est situé hors du territoire de la France Métropolitaine et la Corse.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « en stock ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet. Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commander

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au (+33) 05 56 26 94 39 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12h00.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Puis validez le contenu de votre panier en cliquant sur « commander ».

• Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
• Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

• Choisissez votre adresse de livraison et cliquez sur « continuer ».
• Choisissez un mode de livraison en fonction de votre commande et cliquez sur « continuer ».
• Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « j’ai lu les conditions générales de vente et les conditions d’annulation et j'y adhère sans réserve ».
• Vérifiez la totalité de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
• Cliquez sur « commande avec obligation de paiement » pour honorer votre commande en ligne.
• Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Les délais de livraison après la validation de la commande sont précisés pour chaque produit sur leur fiche technique. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur. Vous recevrez un e-mail avec l’avancement de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

• Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine, à l'exception des DOM-TOM. Pour la Corse et les îles métropolitaines comme Île-de-Bréhat, Île de Sein, Île-aux-Moines, Île d'Yeu, Île d'Aix, il peut avoir des restrictions et/ou de surcoût, ainsi le délai de livraison est également approximatif. <l/i>
• Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par le client ou dans le relais de son choix.
• En cas d’une livraison à domicile : votre article vous sera livré gratuitement à l'entrée de votre maison ou à l'entrée principale de votre immeuble. Selon l'article commandé, nous vous recommandons donc de vous faire aider pour sa manipulation.
• L’acheminement du colis jusqu’à l’intérieur du domicile reste à votre charge et sous votre responsabilité. Tout dommage qui surviendrait au cours de ce trajet est de la seule responsabilité de vous. Le déballage du colis et le traitement des emballages restent à votre charge.
• La livraison standard vous demandera d'assembler vous-même les objets livrés. Le produit est livré entier dans un carton, prêt à l'usage. Vous devrez seulement monter et régler si besoin le siège, les accoudoirs et le guidon à votre convenance et monter les éventuelles pièces livrées en standard comme un rétroviseur. Les éventuels accessoires achetés (comme un support de cannes, un pare-brise, etc.) devront être aussi installés par vous-même.

Notre société ne pourra être responsable en cas du mauvais montage des produits vendus effectué par vous ainsi que leur utilisation dans des conditions non-conformes ou dangereuse. Il en est de même dans le cas d'un stockage de produit non-conforme ou anormal.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

• Nous acceptons les paiements par Carte Bleue, Visa & MasterCard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
  • Vos coordonnées bancaires sont cryptées et transmises directement via une connexion sécurisée vers notre partenaire bancaire PayGreen. La technologie SSL est utilisée pour garantir une transaction sécurisée au maximum lors d’un paiement par carte bancaire.
  • PayGreen s’engage à ce que chaque transaction ait un impact positif sur la société et l’environnement. 100 % des sommes collectées sont reversées aux associations compétentes et la compensation carbone est réalisée par le biais de partenaires possédant les certifications réglementaires à l’achat de crédits carbone labellisés Gold Standard.
  • Nous n’avons, à aucun moment, accès à vos données de carte bancaire. Notre partenaire bancaire PayGreen agit en tant que tiers de confiance pour réaliser la transaction. Nous obtenons seulement un message du paiement (ou pas).
• Nous acceptons les paiements par virement bancaire. Lors de ce choix, nos coordonnées bancaires chez notre partenaire bancaire Treezor (Qonto) s’affichent. Une fois la commande validée, vous allez recevoir sur votre adresse e-mail, un récapitulatif de votre commande avec le numéro de commande et un lien vous permettant de télécharger notre Relevé d'Identité Bancaire.
  • Nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 7 jours. En l'absence de réception du paiement dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande.
  • Dès réception de votre paiement (en mentionnant dans le motif le numéro de commande), la commande sera traitée par nos services. Si toutefois, vous ne recevez pas notre e-mail récapitulatif, veuillez vérifier vos courriers indésirables et ajouter l'adresse [email protected] à votre carnet d'adresses.
• Toutefois, en cas d'offres spéciales et pour certains produits, vous avez la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

• En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, nous se réservons le droit, soit de vous contacter au numéro de téléphone indiqué lors de la commande, soit de vous demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, nous se réservons le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la commande dans un délai de 10 jours après validation de celle-ci sur le site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du client.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

• Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'article ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client.
• Le droit de rétractation est prolongé de 16 jours, donc porté vers 30 jours francs, lorsque ceci est stipulé dans la description du produit.
• Vous devra nous informer de votre droit de rétraction par e-mail ou en se connectant son compte dans la rubrique « Historique de vos commandes » / « Détails » de la commande à retournée ensuite remplissez la rubrique « Retour de marchandise » et « Renvoyer un produit » pour obtenir la confirmation et le formulaire de retour.
• Un produit est entendu dans son ensemble ; ainsi, si vous avez commandé un pack et que vous n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, vous devez quand même renvoyer l'ensemble du pack. Nous se réservons le droit de vous renvoyer les colis incomplets sur vos frais.
• Selon votre choix, le produit sera échangé contre un autre produit, soit échangé contre un avoir ou remboursé. L'échange sera effectué sous réserve de la disponibilité du nouveau produit choisi après le paiement d’un éventuel supplément de prix (ou le remboursement de la différence dans le cas contraire).
• Vous devez rendre le bien au plus tard dans les 14 jours après l’acceptation de la rétraction. So Autonome s'engage à rembourser dans les 14 jours à partir de la date de réception du colis, la valeur des produits à condition que ceux-ci soient complets, dans leurs emballages d'origine et à l'état neuf.
• Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques, pour les produits personnalisés et pour les services à domicile. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements ou les voyages) ou qui peuvent se détériorer.

Tout retour devra être préalablement accepté par So Autonome SASU. La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : So Autonome SASU – 10 rue du Lisey – 33980 Audenge (France).

• L'emballage peut être ouvert. Les articles peuvent être utilisés (sans installation des éventuels accessoires) tant que les produits n'aient pas fait l'objet d'un usage prolongé, au-delà de quelques minutes à l'intérieur du domicile, pour éviter tous endommagements et usures.
• Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine, en parfait état de revente, accompagné de tous ses accessoires non-installés et indemnes, toutes les documentations livrées, avec le bon de retour.
• Vous n’aurez plus de droit à un remboursement intégral en cas des traces d’usure sur les produits livrés, un emballage manquant, des accessoires cassés ou absents. Vous obtiendrez alors de notre part un remboursement partiel pour couvrir les frais de mise en état. Une décote de 25 % jusqu’à 50 % du prix payé est alors appliquée.
• Les produits retournés abîmés, incomplets, endommagés ou sans leur emballage ne seront ni repris, ni échangé, ni remboursés.
• Les présentes dispositions ne s’appliquent qu’aux achats effectués explicitement par des particuliers. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations...etc.) dont les commandes sont fermes et définitives.

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de 24 mois pour des produits neufs (et des deuxième-chances) et minimal 6 mois pour des produits d’occasion, donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
• « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits neufs et d’occasion ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Le montage et l’utilisation des produits non-conformes aux instructions du fabricant, le défaut d’entretien et dont le fonctionnement n’est pas sous son contrôle, ne peuvent pas donner lieu à la garantie. La garantie ne s’applique pas non plus aux remplacements et/ou aux réparations qui résultent de l’usure normale des produits, des interventions par des tierces personnes, ni au stockage sous de mauvaises conditions, ni de la détérioration ou des accidents provenant de négligence ou le non-suivi des consignes de sécurité.

• Les pièces d'usure, tels que les pneus, les balais de charbon, les revêtements de siège, les ampoules, les câbles et les composants de frein, etc. sont exclus de la garantie, sauf s'il existe des vices de construction et/ou de matériel jusqu'à 6 mois après la transaction.
• Les batteries sont garanties de 6 mois contre les vices de fabrication dans les bonnes conditions d'utilisation et hors usure normale. Afin de garantir la durée de vie des batteries, il est nécessaire de se reporter aux indications du fabricant et de respecter les consignes de chargement.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Une augmentation de bruit de fonctionnement dans la transmission. Une augmentation de niveau de bruit de fonctionnement se produit généralement en raison d’une utilisation abusive et excessive de scooter électrique. Le poids d'utilisateur recommandé et la pente autorisée ne doivent surtout pas être dépassés.
• Dommages ou défauts dus à une exposition prolongée et/ou excessive à l'humidité.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.
Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

• remplacer le produit ;
• réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix, si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans pour des appareils neufs et 6 mois pour des appareils d’occasion et les batteries. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits neufs et d’occasion. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir pour des appareils neufs et (minimal) 6 mois pour des appareils d’occasion.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral (hors des frais de livraison proposée en option et hors les éventuels frais de mise en état), seuls les frais de retour restent à votre charge et à votre responsabilité. Il s'effectue par CB ou par chèque bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

• Le remboursement se fait par ré-crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire libellé au nom du client sur la facture et envoyé à l'adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse So Autonome SASU, 10 rue du Lisey, 33980 Audenge ou par voie électronique à [email protected].

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL.

• La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site KingMobilité comme les textes, les images, les illustrations, les vidéos, les marques, les logos, les signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur de la société So Autonome SASU ou de ses partenaires et fournisseurs. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Les marques et les logos cités ou affichés appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés uniquement dans le but de promouvoir leurs produits respectifs que nous commercialisons.

La société So Autonome SASU n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel le client ne possède pas de droits de propriété intellectuelle. Le client peut solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

ARTICLE 13 : Publication par le client

Le site permet aux clients de publier des avis produit.

Tout contenu mis en ligne par le client est de sa seule responsabilité. Dans ses publications, le client s’engage à respecter les règles de la Netiquette, les règles de droit en vigueur et à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le client.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du client.

Le client reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non-exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le client cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du client à proximité de chaque utilisation de sa publication.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• En cas de la force majeure.
• Fait étranger qui ne peut nous être imputable.
• Nous attachons un soin particulier à la présentation des produits du site KingMobilité. Les images et vidéos de notre site n'ont cependant aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité. Toutefois, il est possible que des erreurs non-substantielles puissent figurer sur notre site. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description sur notre site, vous pourrez exercer votre droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité. La société So Autonome SASU procédera le cas échéant soit à l'échange soit au remboursement du prix (tout ou partie) facturé. Les frais de retour vous seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs.
• Sauf information contraire spécifiée sur la page du produit, tous les produits vendus sur le site KingMobilité sont neufs.
• Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

• Certaines informations relatives à vous seront transmises au transporteur (à savoir votre nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
• Les offres commerciales du site vous seront adressées par mail après votre accord et si aucune opposition n'a été émise. Vous pouvez à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur votre espace personnel ou par courrier postal au 10 rue du Lisey – 33980 Audenge (France).
• Vos informations relatives ne pourront pas être transmises à des partenaires commerciaux du site sauf votre accord.
• Voir notre page spécifique de politique de protection des données Lisez les termes et conditions d'utilisation.

Le site vous assure une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. et ses modifications ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (le « RGPD ») à l’égard des clients du site.

A ce titre, il appartient au KingMobilité de mettre en conformité son site avec la législation applicable et d’assurer un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel collectées via cette dernière.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Vous exercez ce droit via :

• votre espace personnel
• un formulaire de contact
• par mail à [email protected]
• par voie postale So Autonome SASU - Service Réclamation données à caractère personnel - 10 rue du Lisey – 33980 Audenge (France).

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre vous le consommateur et notre société, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux sont compétents.

© King Mobilité / So Autonome SASU, le 4 juillet 2018